CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION​

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF THE CONVENTION

ARTICLE – 1
Pour la participation à la Convention, une demande d’inscription sur formulaire doit être adressée à l’organisateur. Elle s’accompagne obligatoirement du montant total TTC, à verser impérativement avant la Convention. L’organisateur a tout pouvoir d’agréer ou de refuser, à tout moment, un requérant sans être tenu de faire connaître le motif de la décision. La demande implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et des prescriptions de droit public applicables en la matière.

ARTICLE – 2
Le prix de location, ainsi que tous les droits ou taxes sont dus intégralement pour l’ensemble de la durée de la manifestation, dès réception du décompte. En cas de non paiement de l’intégralité des frais de location, l’organisateur se réserve le droit d’annuler la location et de disposer de l’emplacement ainsi libéré, sans remboursement des acomptes perçus. La totalité du montant de la facture restera à devoir. Les adhésions des exposants sont personnelles. La cession, transfert, sous-location sous quelque forme que ce soit et même gratuitement sont interdits sans l’accord de l’organisateur. Il est également interdit de tenir des produits ou services qui ne font pas normalement l’objet de l’activité de l’exposant. Les adhésions ne peuvent donner lieu à aucune réserve de la part de l’exposant. La demande d’admission constitue un engagement ferme, les désistements doivent être communiqués par l’exposant à l’organisateur par lettre recommandée. En cas de désistement, le solde reste acquis et/ou à devoir à l’organisateur..

ARTICLE – 3
L’organisateur est seul qualifié pour attribuer les emplacements et leurs surfaces. En cas de nécessité, il peut modifier le plan d’implantation et répartition initialement prévue. L’exposant s’engage à accepter la place qui lui sera attribuée. Les stands sont livrés dotés des équipements communiqués aux exposants au moment de leur inscription. Les exposants sont responsables des dégradations de toute nature causées par leur fait. Les dépassements des emplacements attribués ne sont pas tolérés. Il est strictement interdit de placer des objets devant les stands, les passages et issues de secours. En cas d’infraction, l’organisateur se réserve le droit de faire enlever les objets aux frais de l’exposant.

ARTICLE – 4
L’exposant s’engage sur les réglementations concernant la sécurité (arrêté du 18/11/1987), la protection des consommateurs (arrêté du 03/12/1987) et l’hygiène (arrêté du 09/05/1995), sous réserve de modifications imposées par la législation qui seront immédiatement appliquées. Les réglementations sont disponibles sur simple demande.

ARTICLE – 5
La décoration générale incombe à l’organisateur. La décoration et l’aménagement intérieurs des stands sont à la charge de l’exposant. Ils y procèdent selon leur goût, à condition de ne pas nuire à la décoration et à l’harmonie générale, ni de gêner les exposants voisins. Ils devront respecter les observations qui pourront leur être adressées à ce sujet par le Commissariat Général ou par l’expert mandaté par les organisateurs. Le tissu peut être fourni et posé par l’organisateur sur facture ou entièrement fourni et mis en place par l’exposant. Idem pour les rampes de spots aux normes. L’emploi de matériaux de décoration inflammables est interdit. Les tentures, éléments de décoration ou d’habillage flottants doivent être en matière ininflammables (M1) ou rendus ininflammables à titre permanent par ignifugation à l’aide d’un produit agrée. Une attestation d’ignifugation sera à produire par l’exposant. Les cloisons des stands installés par l’organisateur doivent être rendues par l’exposant dans l’état où elles étaient avant l’ouverture du salon (ni peinture, ni papier peint, etc…) Interdiction formelle de clouer, agrafer, ou punaiser les panneaux. Toute fixation doit se faire avec scotch double face ou clips. Toute dégradation sera facturée.

ARTICLE – 6
Les installations électriques devront être conformes aux normes de sécurité, l’organisateur se réservant le droit de refuser toute installation inadéquate .

ARTICLE – 7
L’installation et le démontage se fera impérativement durant les périodes préalablement indiquées par l’organisateur. Toute intervention en dehors de ces horaires sera facturée à l’exposant, selon les ontarifs en vigueur. Il est strictement interdit de débarrasser son stand avant la fermeture sous peine de poursuite de la part de l’organisateur pour préjudice commercial. Les stands doivent être ouverts au public durant les heures d’ouverture du salon, avec présence obligatoire de l’exposant ou de son personnel. La nature du stand doit être en conformité avec le thème de la Convention pour lequel l’exposant a été admis.

ARTICLE – 8
Toute personne désirant emporter un objet hors de l’enceinte de la Convention devra pouvoir en justifier l’origine (facture, bon de sortie…) à la requête du personnel de contrôle.

ARTICLE – 9
L’organisateur se décharge de la réception des colis. Toute réexpédition, transport, entreposage… sera aux frais de l’exposant.

ARTICLE – 10
Si pour toute cause que ce soit, la convention n’avait pas lieu, les fonds versés par les exposants seraient remboursés sans indemnité et intérêt, et sans qu’ils puissent exercer un recours contre l’organisateur.

ARTICLE – 11
Chaque exposant s’engage à assurer la totalité de ses responsabilités en rapport avec sa participation à cette Convention ainsi que ses propres biens qui seront exposés. Il remettra une copie de ses assurances à l’organisateur avant l’ouverture du salon, et ne pourra en aucune façon se retourner contre l’organisateur en cas de problème, litige ou sinistre. Une surveillance active de nuit est assurée par l’organisateur uniquement dans les enceintes fermées de la Convention. Enfin, l’organisateur décline toute responsabilité au sujet des pertes et dommages qui pourraient être occasionnés aux objets ou matériel d’exposition pour une cause quelconque, ainsi que des vols, dommages que les exposants pourraient causer au tiers, du fait de leur participation

ARTICLE – 12
Il est formellement interdit d’attirer le public par des cris, appels, haut-parleurs, klaxons ou sirènes. Tout usage de matériel de sonorisation est strictement interdit. Sont interdits, en outre, sauf autorisation écrite par l’organisateur, la vente de journaux publicitaires ou périodiques, ainsi que la prise de toute vue photographique concernant les expositions ou les personnes ; le paiement d’une redevance pourra être exigé.

ARTICLE – 13
Toute infraction au présent règlement ou aux directives complémentaires édictées par l’organisateur dans l’intérêt de la manifestation entraîne l’exclusion de l’exposant contrevenant. En ce cas, toute somme versée restera acquise à la manifestation à titre de réparation forfaitaire du dommage moral subi et sans préjudice de toutes autres indemnités dans le cas où l’infraction aurait causé à la manifestation des dommages matériels de quelque nature qu’ils puissent être.

ARTICLE – 14
Par la souscription au bulletin d’inscription, l’exposant se soumet expressément à la juridiction du tribunal de Colmar.

ARTICLE – 15
A la signature du présent contrat, l’exposant ( ainsi que l’éventuel sous-exposant ) s’engage à être en possesion des dîplomes nécessaires à la pratique de l’activité renseignée et légalement déclaré pour l’exercer, ce qui dédouane totalement l’organisateur en cas d’incident.

ARTICLE – 1

For participation in the convention, a request for registration on a form must be sent to the organizer. It must be accompanied by the total amount including VAT, which must be paid before the Convention. The organiser has full power to approve or refuse, at any time, an applicant without being obliged to state the reason for the decision. The request implies full acceptance of this Regulation and the relevant public law requirements.

ARTICLE – 2

The rental price, as well as all duties or taxes are due in full for the entire duration of the event, upon receipt of the invoice. In the event of non-payment of all rental costs, the organiser reserves the right to cancel the rental and to dispose of the site thus released, without refund of the instalments received. The full amount of the invoice will remain due. Exhibitors’ memberships are personal. The assignment, transfer, subletting in any form whatsoever and even free of charge is prohibited without the agreement of the organiser. It is also prohibited to hold products or services that are not normally the subject of the exhibitor’s activity. Memberships may not give rise to any reservations on the part of the exhibitor. The application for admission constitutes a firm commitment, cancellations must be communicated by the exhibitor to the organiser by registered letter. In the event of withdrawal, the balance remains acquired and/or due to the organizer…

ARTICLE – 3

The organiser is the only one qualified to assign the pitches and their surfaces. If necessary, it may modify the site plan and distribution initially planned. The exhibitor undertakes to accept the place allocated to him. The stands are delivered equipped with the equipment communicated to exhibitors at the time of registration. Exhibitors are responsible for any damage of any kind caused by them. Exceedances of the allocated locations are not tolerated. It is strictly forbidden to place objects in front of stands, passages and emergency exits. In the event of an infringement, the organiser reserves the right to have the objects removed at the exhibitor’s expense.

ARTICLE – 4

The exhibitor undertakes to comply with the regulations concerning safety (decree of 18/11/1987), consumer protection (decree of 03/12/1987) and hygiene (decree of 09/05/1995), subject to changes imposed by the legislation which will be applied immediately. The regulations are available on request.

ARTICLE – 5

The general decoration is the responsibility of the organizer. The exhibitor is responsible for the decoration and interior design of the stands. They proceed according to their taste, provided that they do not harm the decoration and general harmony, nor disturb neighbouring exhibitors. They must respect any observations that may be addressed to them on this subject by the General Commission or by the expert appointed by the organisers. The fabric can be supplied and installed by the organiser on invoice or fully supplied and installed by the exhibitor. Ditto for spotlight ramps to standards. The use of flammable decorative materials is prohibited. Floating draperies, decorative elements or trim must be made of non-flammable material (M1) or permanently non-flammable by fireproofing with an approved product. A fireproofing certificate must be produced by the exhibitor. The stand walls installed by the organiser must be returned by the exhibitor in the same condition as they were before the opening of the exhibition (no painting, no wallpaper, etc.). It is strictly forbidden to nail, staple or punish the panels. All fixing must be done with double-sided tape or clips. Any degradation will be charged.

ARTICLE – 6

The electrical installations must comply with safety standards, the organiser reserves the right to refuse any inappropriate installation.

ARTICLE – 7

Installation and dismantling must be carried out during the periods previously indicated by the organiser. Any intervention outside these hours will be invoiced to the exhibitor, according to the applicable rates. It is strictly forbidden to clear your stand before closing, otherwise the organiser will be sued for commercial prejudice. The stands must be open to the public during the opening hours of the exhibition, with the mandatory presence of the exhibitor or his staff. The nature of the stand must be in accordance with the theme of the Convention for which the exhibitor has been admitted.

ARTICLE – 8

Any person wishing to take an object out of the Convention premises must be able to justify its origin (invoice, exit permit, etc.) at the request of the control staff.

ARTICLE – 9
 
The organizer is relieved of the responsibility of receiving the packages. Any reshipment, transport, storage… will be at the exhibitor’s expense.
ARTICLE – 10
 
If for any reason whatsoever, the agreement does not take place, the funds paid by the exhibitors will be refunded without compensation and interest, and without them being able to exercise any recourse against the organiser.
 

ARTICLE – 11

Each exhibitor undertakes to assume all his or her responsibilities in connection with his or her participation in this Convention as well as his or her own property that will be exhibited. He will give a copy of his insurance to the organiser before the opening of the show, and may in no way turn against the organiser in the event of a problem, dispute or disaster. Active night surveillance is carried out by the organiser only in the Convention’s closed areas. Finally, the organiser declines all responsibility for any loss or damage that may be caused to the objects or exhibition material for any reason whatsoever, as well as for theft or damage that exhibitors may cause to third parties as a result of their participation.

ARTICLE – 12

It is strictly forbidden to attract the public by screams, calls, loudspeakers, horns or sirens. Any use of sound equipment is strictly prohibited. In addition, the sale of advertising newspapers or periodicals, as well as the taking of any photographic image concerning exhibitions or persons, are prohibited without the written authorisation of the organiser; the payment of a fee may be required.

ARTICLE – 13

Any infringement of these regulations or any additional directives issued by the organiser in the interest of the event shall result in the exclusion of the exhibitor who contravenes them. In this case, any sum paid shall remain the property of the event as a lump sum compensation for the moral damage suffered and without prejudice to any other compensation in the event that the infringement has caused material damage of any kind to the event.


ARTICLE – 14

By subscribing to the registration form, the exhibitor expressly submits to the jurisdiction of the Colmar court.

ARTICLE – 15

At the signing of this contract, the exhibitor (as well as any sub-exhibitor) undertakes to be in possession of the diplomas necessary for the practice of the activity informed and legally declared to carry it out, which completely clears the organiser in the event of an incident.